Registre National des Personnes Physiques ( RNPP )
REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES (RNPP) & PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES EN CÔTE D’IVOIRE : CE QUE DOIVENT SAVOIR LES ENTREPRISES EN CÔTE D'IVOIRE
Dans le souci d’assurer la sécurité des individus sur le territoire national ivoirien, l’Etat a décidé de mettre en place une base centralisée de données des personnes physiques consultable par les structures Etatiques et Privées exerçant en Côte d’Ivoire. Laquelle base apprend-on est la réponse de l’Etat Ivoirien en vue de pallier les insuffisances de l’identification en Côte d’Ivoire : Il s’agit du Registre National des Personnes Physiques (RNPP). C’est une réforme importante visant à transformer et à moderniser le système d’état civil et de l’identification en Côte d’Ivoire.
Selon l’article 1 du Décret N°2018-454 du 09 Mai 2018 relatif au Registre National des Personnes Physiques, « le RNPP est un système de traitement des données qui assure l’enregistrement, la mémorisation et la communication d’informations relatives à l’identification des personnes physiques, en vue de la mise en place d’un fichier national ». Le RNPP est une base centrale nationale et inclusive de données biométriques et biographiques des Ivoiriens et des personnes d’origine étrangère résidant ou de passage en Côte d’Ivoire.
Cette base qui centralisera les données personnelles des individus (ivoiriens et étrangers) sera gérée par l’ONECI (l’Office National de l’Etat Civil en Côte d’Ivoire). L’ONECI nous le rappelle le décret, sera autorisé à collecter, à centraliser et à traiter l’ensemble des informations relatives aux ivoiriens et aux étrangers résidants ou de passage en Côte d’Ivoire. Le système est fait de telle sorte qu’une personne inscrite dans cette base se verra attribuer un Numéro National d’identification qui la suivra tout au long de son existence (Nous y reviendrons dans un prochain article). Les finalités de cette base de données sont énumérées de façon exhaustive à l’article 5 du Décret relatif au RNPP. Le RNPP a pour finalités de :
· Servir de base de données pour l’identification des personnes physiques ;
· Constituer un fichier unique de la population faisant l’objet d’une mise à jour automatique ;
· Produire des données nominatives personnelles et biométriques ;
· Contribuer à la production de documents d’état civil et d’identification uniformisés, et de tous autres documents d’identité ;
· Garantir l’authenticité des données et de préserver l’historique des données sur les citoyens à des fins administratives, ou à condition qu’elles soient anonymes, à des fins statistiques ;
· Faciliter les échanges d’informations entre administrations et entre administrations et acteurs économiques ;
· Fournir des services d’identification et d’authentification à toute entité autorisée ;
· Contribuer à la lutte contre la fraude sur l’identité et à la prévention de toutes les formes de criminalité.
Le RNPP ainsi présenté, est un véritable instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en Côte d’Ivoire ou des étrangers de passage ou résidant en Côte d’Ivoire. La consultation de ce fichier permettra de préciser si une personne est en vie ou décédée et de connaître son Numéro National d’Identification après son inscription au Registre. Le RNPP permet la certification de l’état civil pour les organismes de sécurité sociale, les administrations publiques et privées. Ce fichier ne peut être utilisé à des fins de recherche.
La gestion de cette base de données suscite un ensemble de questions relatives à la protection des données personnelles qui méritent d’être évoquées. Qui sont les responsables de traitement ? quelles sont les personnes concernées par ce traitement ? Quelles sont les obligations qui sont à la charge des responsables de traitement ?
Il convient de savoir dans un premier temps la nature des informations qui feront l’objet de traitement.
Rappelons qu’au sens de la loi N°2013-450 du 19 Juin 2013 relative à la protection des données personnelles en Côte d'Ivoire , la donnée à caractère personnel est toute information de quelque nature qu'elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l'image relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
Pour ainsi dire que toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier soit directement soit indirectement est une donnée à caractère personnel. Or selon l’article 1 du Décret sus cité, les informations traitées dans le RNPP sont des informations relatives à l’identification des personnes physiques. En outre l’article 6 du décret relatif au Registre des personnes physiques énumère les données qui seront traitées dans le cadre du RNPP qui sont notamment, les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, le numéro de l’acte de naissance, les données biométriques, la nationalité, l’adresse géographique, le ou les numéros de téléphone…
Nous constatons bien évidement qu’il s’agit des données à caractère personnel au sens de l’article 1er de la loi N°2013-450 du 19 Juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en côte d’ivoire. C’est à juste titre qu’il soit recommandé que les traitements des données dans le cadre du RNPP soient effectués dans les conditions prévues par le présent décret et dans le respect des dispositions de la loi N°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel.
Au sens de la loi suscitée, le responsable de traitement (la personne physique ou morale, publique ou privée qui seul ou conjointement avec d’autres, prend la décision de collecter et de traiter des données à caractère personnel et en détermine la finalité) est l’ONECI et le sous-traitant est la société SEMLEX CI qui est chargée de mettre en place le système de traitement pour le compte de l’ONECI.
L’une des finalités du Registre National des Personnes Physiques est de faciliter les échanges (communications) d’informations relatives aux personnes physiques entre administrations publiques ou entre administrations publiques et entités privées. Le décret relatif au RNPP précise en son article 10 les personnes habilitées à avoir accès à cette base de données. (Il s’agit notamment des autorités publiques ivoiriennes, des administrations publiques, les collectivités territoriales, les banques, les personnes physiques)
Les échanges, l’accès, la simple consultation de ces données personnelles constituant des traitements des données à caractère, il va sans dire que les entreprises ivoiriennes soient tenues de se mettre en conformité avec la loi relative à la protection des données à caractère personnel. Comme prévu à l’article 53 de la loi relative à la protection des données personnelles, les responsables de traitement des données personnelles sont tenues de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel.
Le décret relatif au RNPP prévoie que l'ONECI (l’organe chargé de la mise en œuvre du RNPP) et ses sous-traitants, les autorités publiques, les organismes publics ou privés sont tenus de désigner un correspondant à la protection des données personnelles. Cette fonction encore négligée en côte d’Ivoire dans les structures tant publiques que privées doit véritablement être vulgarisée par l’Autorité de protection des données personnelles en Côte d’ivoire. Toutefois avec la mise en opération du RNPP, les entreprises seront obligées de prévoir cette fonction en leur sein car c’est auprès du correspondant que les droits d’accès des personnes concernées par les traitements seront exercés.
A cet effet l’article 16 du décret relatif au RNPP dispose que : « Toute personne identifiée au RNPP a le droit de consulter toutes les données qui la concernent, en ligne ou directement à la sous-préfecture, à la mairie, au service consulaire ou en tout autre endroit dédié de son lieu de résidence ou d’en faire la demande au service du RNPP… » Comme droits de la personne concernée, nous pouvons citer notamment, le droit à l’information, le droit à la rectification, le droit à la suppression, le droit à la sécurité de ses informations.
Les personnes concernées dans le cadre du RNPP sont les personnes inscrites aux registres d’état civil tenus dans les circonscriptions d’état civil et les personnes inscrites aux registres tenus dans les missions diplomatiques et les postes consulaires ivoiriens à l’étranger d’une part et d’autre part les personnes résidantes ou de passage en Côte d’Ivoire et les étrangers vivant de façon temporaire ou permanente en Côte d’Ivoire
Aussi les données personnelles traitées dans le cadre du RNPP ne peuvent faire l’objet de transfert ou interconnexion sans l’autorisation de l’Autorité de Protection des données personnelles (l’ARTCI). Le responsable de traitement qui agirait autrement s’exposera à de lourdes sanctions.
Etant donné que cette base permettra aux entités tant publiques que privées d’authentifier les individus dans l’accomplissement des actes de la vie civile, il serait judicieux pour les responsables de traitement (entreprises et autorités publiques ivoiriennes) de se mettre en conformité avec la loi relative à la protection des données personnelles afin de ne pas subir la rigueur de la loi en cas de traitement non conforme aux dispositions de ladite loi. L’ARTCI doit être active dans la sensibilisation afin de mieux faire comprendre les enjeux de la protection des données à caractère personnelles à ces entités tant publiques que privées comme le fait la CDP au Sénégal. Car nous avons le sentiment d’avoir une autorité qui n’existe que de nom mais pas active sur le plan national.